Le contentieux relatif à l'octroi par la ligue de football professionnel d'une aide financière au profit des clubs relégués en division inférieure relève de la compétence du juge judiciaire ...
Assurance de responsabilité obligatoire : accident survenu au cours d'une opération de déchargement ...
Le gérant et associé de la société étant une caution avertie, la banque n'est pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde ...
Imputation des infractions au droit de la concurrence aux sociétés mères lorsque ces infractions ont été commises par leurs filiales ...
Accident du travail maritime : la qualité de marin peut-elle être accordée à celui qui n'est pas inscrit sur un rôle d'équipage ? ...
Modification des supports du contrat d'assurance vie : précisions sur le point de départ de la prescription de l'action des souscripteurs ...
Autorisation et de tarification applicables aux établissements de santé pour la diffusion de musique de sonorisation et de diffusion musicale ...
Les services répressifs des Etats-membres sont autorisés à consulter la base de données regroupant les empreintes digitales des demandeurs de protection internationale ...
Présentation par le président de la République de la taxe carbone qui entrera en vigueur le 1er janvier 2010 ...
Circulaire CNAF sur les conditions d'attribution de la majoration du complément de libre choix de mode de garde en cas d'horaires atypiques de travail des parents ...
Libre circulation des marchandises : l'avocat général près la CJCE estime que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 CE ...
Le transfert d'entreprise en dehors du cadre légal de l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut s'analyser comme une simple modification du contrat de travail mais comme une novation de celui-ci ...
De la nécessaire requalificiation des faits involontaires en cas de révélation de leur nature intentionnelle au rejet de la légitime défense ...
L'absence d'inscription modificative du nantissement du fonds de commerce au nom du cessionnaire n'emporte pas la perte de la sûreté ...
Les salariés licenciés ayant opté pour la convention de reclassement personnalisée depuis le 1er avril 2009 bénéficieront de meilleures conditions d'indemnisation ...
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