Un comité d'entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l'absence de négociations sur la GPEC ...
Lutte contre la fraude fiscale : arrêté relatif aux informations publiées en annexe des comptes annuels des établissement de crédit ...
Application du régime mère fille aux produits de titres en provenance d'une société à prépondérance immobilière ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des traders ...
Extension d'un accord à la CCN des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ...
Rapport du comité de pilotage d'évaluation sur les expérimentations d'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi ...
L'AMF appelle la Commission européenne à élaborer rapidement un cadre réglementaire pour les produits dérivés ...
A compter du 1er novembre 2009, toute personne morale pourra demander à obtenir le statut d'établissement de paiement ...
Le silence de l'administration ne vaut pas approbation des modifications apportées à un accord d'intéressement ...
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