Le Référentiel général pour l’accessibilité des administrations est disponible en version 2.2 sur le site du ministère du Budget ...
Prescription biennale de l’action du locataire contre le bailleur pour obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction ...
Les compétences de son client architecte ne dispensent pas le notaire de vérifier la régularité d’une opération d’urbanisme ...
Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé ...
Référence : modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ...
Référence : rajout du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers sur la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ...
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle ...
Le droit de rétention du transporteur porte sur les prix de transport et non pas sur le prix de la marchandise ...
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