L'ommission d'inviter un syndicat représentatif dans l'établissement à la négociation ouverte à ce niveau constitue un trouble manifestement illicite ...
Régime de la presse : monographies consacrées à un sujet unique, sans lien avec l'actualité (bénéfice du régime : non) ...
La notification au débiteur de l’inscription d'hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette inscription ...
L’article L. 225-252 du code de commerce donne qualité à l'actionnaire pour demander au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l'action sociale en responsabilité exercée ut singuli ...
Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé ...
Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie ...
Le juge de l'expropriation ne peut modifier les actes administratifs notamment l'état parcellaire ...
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