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Instruction fiscale relative au taux de TVA applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans des zones de rénovation urbaine ...
Un anti suit injonction prononcé par une juridiction américaine n'est pas contraire à l'ordre public international ...
Instructions fiscales relatives modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières, dans la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, supportées à raison de monuments historiques et assimilés ...
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