Une circulaire du ministère de la Justice du 24 février 2010 présente l’application de la réforme instaurée par la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, devant les juridictions judiciaires. Elle aborde tout d'abord l’examen de la transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité par les juridictions civiles et pénales, puis l’examen du renvoi de la question par la Cour de (...)
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