Suite au placement en liquidation judiciaire d'une société de maçonnerie X., le mandataire à la liquidation, M. Y. a assigné le gérant de la société en comblement de passif devant le tribunal de commerce. Le gérant a contesté la validité de l'assignation, au motif qu'elle n'avait pas été délivrée au moins quinze jours avant la date d'audience. La cour d'appel de Bastia annule l'assignation le 6 septembre 2006. La Cour de cassation censure les juges du (...)
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