L'avocat général près la CJCE conclut que le moteur de recherche Google n’a pas porté atteinte aux marques en permettant aux annonceurs de sélectionner des mots clefs correspondant à des marques ...
Consultation publique de l'AMF sur son projet de règlement général transposant la 3ème directive anti-blanchiment ...
Imputation sur le revenu global des déficits BNC provenant d'une activité professionnelle de sous-location d'immeubles nus (non) ...
L'indemnité versée au salarié au titre du délai-congé n'entre pas dans le calcul de l'indemnité de licenciement ...
Modalités de l'information d'un créancier, titulaire d'une sûreté publiée et situé dans un pays de l'Union européenne, pour déclarer sa créance ...
Appréciation des garanties professionnelles d'un candidat au regard de ses insuffisances dans l'exécution d'un marché antérieur ...
Assurance-emprunteur : conditions de la déchéance de garantie pour déclaration tardive d'un sinistre ...
Précisions sur la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ...
Avis favorable de l'Autorité de la concurrence aux projets de l'ARCEP sur les modalités de mise en oeuvre du déploiement des réseaux de très haut débit en fibre optique ...
Catastrophe aérienne du Mont Sainte-Odile : la Cour de cassation a déclaré irrecevables les demandes des victimes concernant le réexamen de la responsabilité de l’avionneur ...
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