Le Conseil de l'Europe invite la France à renforcer l'indépendance des procureurs et des droits de la défense ...
La Commission européenne a approuvé le financement public du très haut débit dans les Hauts-de-Seine ...
Le débiteur en liquidation judiciaire a qualité pour se défendre seul à une action attachée à sa personne ...
Aspect des bâtiments : le Conseil d'Etat rappelle les limites de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ...
Le jugement de divorce prononcé par un juge étranger doit être reconnu en France lorsque la procédure française est devenue sans objet et les mesures provisoires caduques ...
La revente d’exemplaires physiques de logiciels dits « OEM », récupérés au sein de parcs informatiques, est constitutive de contrefaçon. ...
Un début d'internationalisation de la gouvernance d'Internet : le contrat entre l’ICANN et le gouvernement américain n’a pas été reconduit ...
Détermination d’exercice de l’autorité parentale : comparution et défense devant une juridiction étrangère, sans soulever l’incompétence de cette juridiction, rend les juridictions françaises incompétentes ...
Un arrêté portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux a été publié au Journal officiel du 1er octobre 2009 ...
Précisions sur le régime social des contributions des employeurs versées aux institutions de retraite supplémentaires ...
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux contrats de concession de travaux publics a été présenté en Conseil des ministres ...
Précisions sur les diligences requises de la part de l'administrateur judiciaire pour permettre au tribunal arrêtant le plan de cession de prévoir un licenciement pour cause économique ...
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