De la communication des documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'expert médical judiciaire ...
Irrecevabilité de l'action intentée contre France 3 qui, depuis la loi du 5 mars 2009, n'a plus d'existence juridique ...
Référence : modification des taux de rémunération des heures complémentaires de certaines catégories de personnels ...
Suppression d'une installation classée devenue irrémédiablement gênante et responsabilité sans faute de l'Etat ...
La mésentente grave entre les enfants d'un locataire et un voisin ne démontre pas un manquement à l'obligation du preneur d'user paisiblement de la chose louée ...
L'employeur est tenu, hors cas de force majeure, de mettre à disposition des délégués du personnel le local nécessaire à l'exercice de leur mission ...
Référence : rapport de la Commission européenne sur l'accès aux marchés de services d'utilité publique ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre de garantie des épargnants ...
Référence : le haut conseil des biotechnologies rend son avis sur la définition d'un produit alimentaire sans OGM ...
Vers une réforme des textes sur les comités consultatifs de règlement amiable des litiges liés aux marchés publics ...
Brève : dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance ...
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