Divorce : le SMS est une preuve recevable devant les tribunaux A propos de Civ. 1ère, 17 juin 2009, n° 07-21.796. ...
Le Conseil d’Etat reconnaît, sous certaines conditions, l’effet direct des directives communautaires ...
Une décision de modification de prestation compensatoire n'étant pas relative au divorce, celle-ci doit être rendue en chambre du conseil ...
La cour d'appel de Paris reconnaît la validité d'une acceptation tacite d'un concessionnaire de la cession de sa part de marché ...
Les travailleuses enceintes licenciées doivent bénéficier d'une protection juridictionnelle efficace des droits qu'elles tirent du droit communautaire ...
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