Rappelant que les sites Internet en ".fr" sont gérés au niveau national alors que la plupart des autres sont gérés depuis les Etats-Unis et relèvent du droit de l'Etat fédéré de Californie, la députée Mme Marie-Jo Zimmermann et le sénateur Jean Louis Masson souhaiteraient savoir s'il serait possible d'adresser une recommandation à tous les organismes publics ainsi qu'aux collectivités territoriales, afin que ceux-ci utilisent préférentiellement les sites (...)
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