Les compétences de son client architecte ne dispensent pas le notaire de vérifier la régularité d’une opération d’urbanisme ...
Référence : publication d'une circulaire sur la suppression du contrôle de légalité pour les établissements publics de santé ...
Référence : modification du ressort de compétence d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation des Bouches-du-Rhône ...
Référence : rajout du centre pénitentiaire de Meaux - Chauconin-Neufmontiers sur la liste des établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres pour peines aménagées ...
Publication au Journal officiel de deux décrets relatifs aux juridictions en matière de propriété intellectuelle ...
Le droit de rétention du transporteur porte sur les prix de transport et non pas sur le prix de la marchandise ...
La directive sur les établissements de monnaie électronique et surveillance prudentielle a été publiée au JOUE ...
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