Prise d'acte : le salarié peut rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Prise d'acte : le salarié peut rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail

Un employeur n'ayant pas répondu à la demande de reclassement externe de sa salariée, celle-ci, estimant être tenue dans l'ignorance de son avenir professionnel, a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans un arrêt rendu sur renvoi après cassation du 24 juin 2008, la cour d'appel de Paris a accueilli ces demandes, retenant que (...)
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