Publication au JO du décret du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée ...
Publication au Journal officiel de l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les modèles de formulaires d'adhésion au service "titre emploi-service entreprise" ...
Conseil des ministres : présentation des premières mesures issues des Etats généraux de la presse ...
L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon ...
Publication au JO de quatre décrets instituant des aides à l'embauche de jeunes pour certaines catégories d'employeurs ...
Le banquier est tenu d'un devoir de vigilance à l'égard du certificat de paiement accompagnant un chèque en devises ...
Le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'annulation du décret relatif aux conditions de rétention administrative, présentée par la Cimade ...
Un rapport sénatorial veut renforcer le cadre juridique entourant le droit au respect de la vie privée des internautes ...
L'âge limite de départ à la retraite des agents des services hospitaliers qualifiés est de 65 ans ...
La Commission spéciale du sénat a notamment inséré dans le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation la création d'un "fichier positif" ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit