Le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a été publié au Journal officiel du 24 mars 2010. Le texte modifie le code de l'urbanisme s'agissant notamment des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, de la diversité de l'habitat, de la participation des constructeurs et des lotisseurs et de la compétence (...)
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