Connaissance de fait de la décision

Connaissance de fait de la décision

M. X., mis en redressement judiciaire le 10 novembre 2004, a interjeté appel le 18 mars 2008 de l'ordonnance du juge commissaire ayant partiellement admis la créance déclarée par la caisse générale de sécurité sociale. La cour d'appel de Basse-Terre a déclaré irrecevable comme tardif son appel. Après avoir constaté que l'ordonnance du juge commissaire avait été notifiée à M. X. par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 8 août 2007 (...)
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