hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Urgence d'interrompre les travaux et respect du contradictoire

Urgence d'interrompre les travaux et respect du contradictoire

Le permis de construire assorti de l'autorisation de clôture qui a été accordé à M. et Mme A. portait sur la construction d'un mur d'une hauteur d'un mètre vingt en contrebas de leur maison. Ces derniers ont entrepris la construction d'un mur d'une hauteur totale de trois mètres vingt, dont deux mètres leur permettaient de niveler le terrain d'assiette de leur maison. Un arrêté municipal les a mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de construction. (...)
Cet article est réservé aux adhérents