Le bail consenti sur un bien appartenant à un mineur venant à expiration ne saurait se renouveler ...
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à l’extension aux collectivités d’outre-mer de règles de droit financier ...
Publication au JO d’une loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l’Italie visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière ...
Taxe contraire au droit communautaire : réclamations à introduire pour l'obtention d'intérêts moratoires ...
CJCE : une SAS de droit français peut-elle être considérée comme une "société d'un Etat membre" ? ...
Un comité d'entreprise peut être consulté sur un projet de licenciement économique collectif en l'absence de négociations sur la GPEC ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit