Syndic de copropriété : l’annulation de l’AG qui l’a désigné le prive rétroactivement de sa qualité pour la convocation d’AG ultérieures ...
Instruction fiscale relative aux taux des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, admis en déduction du point de vue fiscal ...
Un amendement au projet de loi Grenelle 2 met en place à titre expérimental un péage urbain dans les agglomérations de plus de 300.000 habitants ...
Publication au Journal officiel d'un décret modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité ...
Affaire Vivendi : la cour d'appel de Paris inflige une amende de 500.000 euros à la société et à son PDG ...
Coup de feu mortel consécutif à une pression involontaire sur la détente de l'arme braquée délibérément sur la victime ...
Le juge peut refuser un droit de visite et d'hébergement à un parent qui exerce conjointement l'autorité parentale pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ...
Rétroactivité de la loi pénale plus douce : non application en cas de substitution d’une amende fiscale à une mesure qui n’a pas le caractère d’une peine ...
En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ? ...
Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse ...
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