La 2.969ème session du Conseil "Justice et affaires intérieures" s'est tenue à Luxembourg le 23 octobre 2009. Le Conseil a approuvé l'approche générale sur deux résolutions et une décision-cadre visant au renforcement des droits procéduraux des suspects ou des accusés dans les procédures pénales. Un accord général a également été conclu au sujet d'un projet de décision-cadre sur l'accréditation des activités des laboratoires médico-légaux et un (...)
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