Première application de la loi Hadopi : condamnation du responsable d'un site Internet pour délit de diffamation et d'injure publiques envers un particulier ...
Le préjudice né du manquement à l'obligation de mise en garde s'analyse en la perte de chance de ne pas contracter ...
Elargissement de la notion de bénéfices agricoles aux activités de mise à disposition de droits à paiement unique ...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ...
Les ballons d'eau chaude sanitaire inclus dans une installation utilisant une source d'énergie renouvelable sont éligibles au bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI ...
Extension de la procédure collective d’une société à une autre pour confusions de leurs patrimoines ...
L’article 918 du code civil ne s’applique pas à la vente consentie à une SCI bien que l’un des associés soit un successible en ligne direct du vendeur ...
Publication au JO du décret fixant le montant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances ...
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