La commune de Garges-lès-Gonesse a conclu le 2 septembre 2005 avec une société un contrat pour la cession des droits d'exploitation du spectacle d'un chanteur qui devait se dérouler le 17 juin 2006. Le 16 juin à minuit, la société a fait savoir à la commune que le spectacle devait être annulé compte tenu de l'état de santé du chanteur qui nécessitait un repos de quarante-huit heures. La commune a alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a (...)
Cet article est réservé aux adhérents