Référence : publication au Journal officiel des recommandations de la Halde sur les gens du voyage ...
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et de deux textes relatifs à l'organisation des bureaux fonciers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ...
Proposition de loi sur le cumul des fonctions de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé ...
Capital-risque : parution au JO d’un décret fixant le taux minimal d'investissement indiqué aux articles 150-0 A et 163 quinquies C du CGI ...
Publication au JO de deux textes relatifs à la prévoyance et à la protection complémentaire en matière de santé ...
Le défaut de motivation ne saurait constituer un motif valable pour l'officier de l'état civil de ne pas célébrer le mariage ...
Un rappel nécessaire : l’ouverture de la procédure collective de l’employeur n’interrompt pas les instances prud’homales en cours ...
Ne peut être indemnisée par une commune la société qui ne justifie pas avoir subi un préjudice anormal et spécial ...
Brève : le TGI de Rennes rejette la demande d'une veuve voulant obtenir la restitution du sperme congelé de son mari ...
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