En présence de cautions solidaires, le créancier ne peut poursuivre une caution que déduction faite de la part de la caution solidaire à laquelle il a consenti une remise ...
La réponse tardive du tiers saisi l'expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n'est pas justifié par un motif légitime ...
La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon ...
Illustration d'une action en paiement des dettes fiscales engagée à l'encontre d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du LPF ...
Publication au JO d'un arrêté relatif aux modifications de situation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ...
Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur ...
Des difficultés rencontrées par les huissiers de justice pour connaître la réalité du patrimoine d'un débiteur ...
Non prorogation du délai de préemption si la déclaration d'intention d'aliéner initiale n'est pas incomplète ou entachée d'une erreur substantielle ...
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