TVA : fourniture de pièces détachées lors de prestations de réparation réalisées en France sur des véhicules appartenant à des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'UE ...
Précisions quant à l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable des panneaux photovoltaïques ...
Précisions quant à l'exonération "entreprises nouvelles" pour la production d'énergie photovoltaïque ...
Les juges n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les ressources et besoins des époux ...
Rejet du recours contre une décision de l'OHMI concernant une demande d’enregistrement comme marque communautaire d’un signe figuratif ...
Le PACS devrait être pris en compte dans le régime indemnitaire des militaires ainsi que dans celui de la couverture des risques professionnels ...
Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt requalifie la participation à l'émission Koh-Lanta en contrat de travail ...
L'OICV publie un ensemble de recommandations sur les bonnes pratiques en matière de sélection de "hedge funds" pour les fonds alternatifs ...
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