Evolution jurisprudentielle des actions en nullité des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires ...
La seule mise à disposition de locaux au profit de propriétaires de chevaux et de professionnels à leur service ne permet pas de qualifier le centre d'entraînement d'établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique ...
Conditions de mise en oeuvre de la clause stipulant l'indemnité de résiliation d'une convention de crédit-bail immobilier ...
Le rapport Stiglitz de la Commission de la performance économique et du progrès social préconise d'autres indicateurs à celui du PIB ...
La garde des Sceaux n'estime pas opportun d'allonger la durée de la prescription des crimes de sang ...
L'Assemblée nationale adopte le projet de loi organique relatif à "l'exception d'inconstitutionnalité" ...
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif ...
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