Rémunération des dirigeants mandataires sociaux : le MEDEF et l'AFEP publient de nouvelles recommandations ...
Conditions de validité d'un contrat d'entremise conclu entre deux agents sportifs en vue du placement d'un footballeur ...
La cour d'appel de Paris confirme la condamnation de Bouygues, Orange et SFR à une amende de 534 millions d'euros pour entente illicite ...
"Etre et avoir" : le TGI de Paris juge que les personnages filmés ne peuvent prétendre à aucune rémunération ...
Accès des radios locales à la publicité nationale : le Conseil de la concurrence accepte les engagements du GIE Les Indépendants ...
Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier ...
Instruction relative à la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par un assujetti non établi en France qui réalise des opérations imposables ...
Publication d'une circulaire relative au rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme ...
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