Alors que le dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité est entré en vigueur le 1er mars 2010, les secrétaires de la conférence du stage ont rédigé en vue des audiences de comparution immédiate une question destinée au Conseil constitutionnelle ainsi rédigée : "l’article 63-4 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la constitution et plus précisément, au respect du principe des droits de la défense, au droit à une (...)
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