Le TPICE confirme la décision de la Commission constatant un abus de position dominante par Clearstream ...
Une dénomination reconnue dans un Etat membre comme une indication de provenance géographique simple, présuppose qu’elle informe le consommateur d'un autre Etat membre de ce que le produit qui en est revêtu provient bien du territoire de l'Etat ...
Instruction de l'AMF relative aux éléments compris dans le dossier transmis par un dépositaire ou un gestionnaire de système de règlement livraison ...
Fraude fiscale : Bercy attend des banques un échange d'informations systématique concernant les transferts de capitaux à destination des paradis fiscaux ...
Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces ...
Discours à l'Assemblée nationale de la ministre de la Justice et des Libertés sur le projet de loi pénitentiaire ...
La CJCE autorise le Portugal à interdire à une société de proposer sur son territoire des jeux de hasard en ligne ...
Avis de l'autorité de la concurrence sur les mécanismes d'importation et de distribution des produits de grande consommation dans les DOM ...
Le comité de Bâle s'accorde sur des exigences de capital renforcées et harmonisées pour les banques ...
Recherche d'un compromis entre Bruxelles et Google pour une rémunération des auteurs en matière de numérisation des livres ...
Sanction pour manquement à l'obligation d'information sur la comptabilisation d'actifs d'impôts différés ...
L'OMC condamne les conditions de remboursement de certaines aides versées à Airbus mais n'interdit pas le système des avances remboursables ...
Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel ...
Le contrat de joueur professionnel non homologué en l'absence de certificat médical conforme ayant reçu un commencement d'exécution, sa rupture anticipée pour inaptitude physique est abusive ...
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit