L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a souligné dans une résolution adoptée le 30 septembre 2009, que l’indépendance du système judiciaire est "le principal rempart contre toute ingérence motivée par des considérations politiques, dans le fonctionnement de la justice". Pour l’APCE, la France doit donc revoir le projet de suppression des juges d’instruction, afin de maintenir un juste équilibre entre le rôle des acteurs qui (...)
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