Le TGI de Paris déclare l'irresponsabilité d'un hébergeur de données illicites qui a agit promptement pour retirer ces données ...
Seul l'Etat peut répondre, à l'égard des justiciables, des dommages pouvant résulter pour eux de l'exercice de la fonction juridictionnelle assurée, sous le contrôle du Conseil d'Etat, par les juridictions administratives ...
La Cour d'appel de Paris confirme la prescription des poursuites engagées par le fils de déportés contre la SNCF pour son rôle dans la déportation des Juifs pendant la seconde Guerre mondiale ...
Le bénéficiaire d'un permis de construire n'est pas tenu de procéder à son affichage sur chacune des parcelles composant le terrain d'assiette du projet, ni de procéder à un affichage à proximité de chacun des accès de ce terrain depuis la voie publique ...
Révision simplifiée des PLU : les conditions tenant à l'atteinte à l'économie générale et aux graves risques de nuisance ne concernent que l'extension des zones constructibles ...
La CJCE juge qu'une salariée doit pouvoir bénéficier de son congé annuel lors d'une période distincte de son congé de maternité, même si ce dernier coïncide avec celui fixé à titre général - par accord collectif - pour les congés annuels du personnel ...
Les irrégularités du permis de construire initial régularisées par la délivrance d'un permis modificatif ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial ...
Un arrêté protégeant des captages d'eau peut-il être opposé à une demande d'autorisation de lotir ? ...
Urbanisme : la renonciation sans réserve par le département à l'exercice du droit de préemption rend irrecevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant le prix du bien préempté ...
Rachat d'Editis par Lagardère : la Commission européenne devrait donner son feu vert mercredi 7 janvier 2004 ...
La construction d'une piscine non couverte relève de la procédure particulière d'autorisation résultant d'une non-opposition à déclaration préalable ...
Utilisation du logo Danone sur le site "jeboycottedanone.com" : la cour d'appel de Paris donne raison à l'association Réseau Voltaire ...
Affaire du logiciel Drapo utilisé par Bouygues dans les années 80 pour truquer des appels d'offres : un inventaire effectué tardivement par un juge d'instruction fait jouer la prescription et clot le dossier ...
Les résidents de l'Union européenne sont soumis au même tarif pour l'accès aux musées La cour n'admet que des "raisons impérieuses d'intérêt général" pour justifier une discrimination tarifaire fondée sur le critère de la résidence. ...