Une banque a notifié à la société R., titulaire de deux comptes courants dans ses livres, la cessation de leurs relations commerciales sous un délai de préavis de 90 jours. Contestant cette décision unilatérale, la société R. a assigné la banque en paiement de dommages-intérêts. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté sa demande. Le 26 janvier 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi rappelant qu’en l’absence de disposition légale (...)
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