Réponse ministérielle relative aux divergences d'interprétation de la notion d'héritier en droit des successions et en droit des assurances ...
La CNIL condamne un site d'annonces immobilières sur internet pour des opérations de collecte d'informations à l’insu des personnes ...
Le refus d'un salarié de reprendre le travail tant qu'il ne sera pas payé des salaires dont il a été privé pendant une période de mise à pied disciplinaire injustifiée, n'est pas fautif ...
Rappel de l'obligation du syndic de tenir à la disposition des copropriétaires les pièces justificatives des charges de copropriété ...
Publication au Journal officiel du décret n° 2009-908 du 24 juillet 2009 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ...
La loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets de l'OMPI a été publiée au Journal Officiel ...
Présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance relative à la partie législative du code du cinéma et de l’image animée ...
Une ordonnance relative aux mesures de police et aux sanctions applicables aux transferts transfrontaliers de déchets a été présentée au Conseil des ministres ...
La commission des Finances de l'Assemblée nationale amende le projet de loi relatif aux jeux en ligne ...
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