Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises ...
En ne prévoyant pas la possibilité de rembourser les cartes hebdomadaires d'abonnement de titres de transport, le décret n° 2006-1663 du 22 décembre 2006 méconnait le principe d'égalité ...
Une nouvelle étape vers l'entrée en vigueur des dispositions de l'avenant à la convention fiscale franco-américaine ...
Déclarations de changement d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille : modification de la réglementation de l’AMF et publication d’une liste de questions-réponses ...
Attention aux règles d'ajustement du prix de l'exercice et du nombre des stock-options en cas d'opérations affectant la valeur des actions ...
Sauf convention expresse, la donation-portage des parts de société ne s'étend pas celle du compte-courant ...
La rédaction d'un contrat de vie commune constitutif d'un comportement injurieux cause de divorce ...
Pouvoir du juge-commissaire de statuer sur une contrepassation en compte courant bancaire de paiement contestés ...
Brève : décret relatif aux commissaires aux comptes n’exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ...
Les conditions de prise en compte de la rémunération variable dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires ...
Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant ...
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