Réponse ministérielle relative à la transparence tarifaire des prestations de syndics de copropriété ...
Le copropriétaire qui a voté une résolution ne peut en demander l'annulation que s'il démontre l'existence d'un dol ...
Publication au JO de deux décrets du 23 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs permettant le calcul d'allocations et de participations financières de l'employeur ...
Le juge de l'exécution peut se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire ...
Les Etats généraux de la bioéthique rendent leurs conclusions sur la consultation lancée depuis février 2009 ...
Le rapport annuel du Conseil d'Etat relatif à l'activité des juridictions administratives pour 2008 est disponible ...
Publication au JO du décret du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée ...
Publication au Journal officiel de l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les modèles de formulaires d'adhésion au service "titre emploi-service entreprise" ...
Conseil des ministres : présentation des premières mesures issues des Etats généraux de la presse ...
L'utilisation de la marque d'autrui comme mot-clé sur Google ne constitue pas un acte de contrefaçon ...
Publication au JO de quatre décrets instituant des aides à l'embauche de jeunes pour certaines catégories d'employeurs ...
Le banquier est tenu d'un devoir de vigilance à l'égard du certificat de paiement accompagnant un chèque en devises ...
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