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La signification d'une ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation

La signification d'une ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du code de la consommation

La société S. a consenti à Mme X. un prêt de 3.016 euros remboursable en 60 mensualités. Des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle Mme X. a formé opposition. Un jugement du tribunal d'instance de Poissy, rendu le 18 décembre 2007 a condamné celle-ci au paiement d'une certaine somme. Elle s'est alors pourvue en cassation en faisant valoir que l'action du prêteur était frappée (...)
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