Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009, la cour d’appel de Bordeaux a estimé que rien ne s’opposait à ce qu’un époux divorcé sous la loi marocaine, mais dont la liquidation du régime matrimonial est régie par loi française et dans la mesure où le couple a vécu en France depuis le mariage, bénéficie des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 262-1 du code civil. Pour les juges du fond, ces dispositions ne concernent que les effets patrimoniaux (...)
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