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Biens communs : indemnités transactionnelle et de licenciement

Biens communs : indemnités transactionnelle et de licenciement

Lors du divorce des époux X.-Y., des difficultés sont nées de la liquidation et du partage de la communauté. Dans un arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel de Versailles a décidé que la communauté était redevable envers l'époux de récompenses au titre, d'une part, d'une "indemnité transactionnelle de dommages-intérêts" qui lui avait été allouée après le licenciement de celui-ci, cette indemnité constituant un bien propre et, d'autre part, d'une (...)
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