Une personne physique ayant cessé son activité professionnelle relève des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire régies par le code de commerce si tout ou partie de son passif provient de son activité. La Cour de cassation apporte des précisions dans un arrêt du 2 juillet 2009. En l’espèce, Mme X. a présenté une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Le tribunal de grande instance de Paris, le 31 janvier 2008, a (...)
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