Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n’étant pas en état d’insolvabilité notoire, la cour d’appel de Colmar a retenu que celle-ci qui était débitrice d’importantes dettes fiscales nées du redressement intervenu dans une société dont son époux était le dirigeant, devait y faire face avec la faculté (...)
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