Nullité du licenciement d'un salarié dont l'inaptitude résultait d'un harcèlement moral

Nullité du licenciement d'un salarié dont l'inaptitude résultait d'un harcèlement moral

Placé en arrêt maladie, un responsable commercial a été licencié en raison de son inaptitude totale à tout poste dans l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur pour licenciement abusif lié aux conditions de harcèlement moral et pour préjudice moral lié à l'altération de son état de santé. Dans un arrêt du 19 juin 2007, la cour d'appel de Rouen a condamné l'employeur pour licenciement nul. Les (...)
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