Mme X. a donné à bail à la société N. un local à usage commercial par acte sous seing privé du 2 octobre 2003 comprenant une clause relative à une contribution sur les revenus locatifs. La loi de finance pour 2006 a supprimé la contribution sur les revenus locatifs à compter du 1er janvier 2006 pour les bailleurs personnes physiques. Le 8 août 2006, Mme X. a fait délivrer à la société N. un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et (...)
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