Par un décret du 16 avril 1999, le premier ministre a ordonné la suppression des silos de stockage et des installations de combustion exploités à Soisson par une société agricole. Estimant avoir subi un préjudice du fait de la cessation de ses activités, la société a adressé au premier ministre une demande préalable à l’engagement de l’Etat en vue d’obtenir une indemnisation. Le premier ministre a rejeté cette demande. La cour administrative d’appel (...)
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