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La charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales est prête

La charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales est prête

Le ministère de l'Intérieur et des collectivités locales a annoncé le 26 octobre 2009 que la charte de bonne conduite entre établissements bancaires et collectivités locales était prête. Reste cependant en attente la signature de l'une des associations d'élus. Le ministère de l'Intérieur précise que le préambule de la charte rappelle que le traitement des cas particuliers relève du dialogue entre les collectivités locales et les banquiers, et que prévaut (...)
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