Par acte sous seing privé du 28 novembre 1991, la société M. s'est engagée à céder à la société A. le droit au bail ainsi que les installations et agencements d'un local commercial. Les actes de cession du droit au bail et de vente des installations ont été régularisés le 23 décembre 1991 et l'acte de cession de bail a été réitéré par acte authentique du 17 janvier 1992. La société A. a fait l'objet d'un redressement fiscal relatif au paiement de (...)
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