L'usufruitière d'un terrain et les trois nus-propriétaires ont conclu une promesse de vente avec une SCI en vue de l'implantation d'une surface de vente, sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir et de construire sur ce même terrain. Par arrêté du 19 décembre 2008, le maire de la commune a refusé la délivrance d'un tel permis à la SCI. L'usufruitière s'est alors pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal (...)
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