La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une requête tendant à constater que l’Allemagne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive du 24 octobre 1995, en soumettant à la tutelle de l’Etat les autorités de contrôle compétentes pour la surveillance du traitement des données à caractère personnel dans le secteur non public dans les différents Länder. La Commission reprochait à (...)
Cet article est réservé aux adhérents