La société E. et son dirigeant ont été cités devant le tribunal correctionnel sous la prévention de publicité de nature à induire en erreur et d'infractions aux règles relatives à la vente à distance à l'issue de l'enquête conduite sur de nombreuses plaintes de personnes, souvent âgées, qui s'étaient trouvées engagée s par contrat auprès de ce nouvel opérateur à la suite d'un démarchage et d'une vente qui leur paraissaient irréguliers. La cour (...)
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