Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la vente à bas pris d’un bien communal. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Nantes a tout d’abord relevé que la commune n’entendait pas soutenir qu’elle avait entendu consentir à l’acquéreur du bien une aide indirecte sur le fondement des dispositions de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. Par la suite, les juges (...)
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