La société S. a cédé à la société B., la créance qu'elle détenait sur un office public d'aménagement et de construction au titre d'un marché pour la construction de neuf logements. Au titre de cette cession de créance, l'OPAC a réglé en trois versements une somme à la société B. Dans un arrêt du 22 juillet 2009, le Conseil d’Etat rappelle que le cédant d'une créance ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient. Ainsi, le cessionnaire de (...)
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