Dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, "la présentation, à une adresse où [le titulaire du permis de conduire] ne réside plus, du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire et prise à l’initiative de l’administration, n'est pas de nature à faire courir à (...)
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