M. X., salarié de la société N., a exercé divers mandats syndicaux de conseiller salarié à compter de 1999. A la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir déclarer son licenciement illégal en vertu de son statut protecteur et de se voir réintégrer dans l'entreprise. Dans un arrêt du 1er juillet 2008, la cour d'appel de Riom reconnait le licenciement de M. X. illicite car étant intervenu sans autorisation de l'inspection du (...)
Cet article est réservé aux adhérents