La demande de délivrance de l'acte de notoriété dans le régime antérieur à l'ordonnance du 4 juillet 2005 devient prescriptible

Mme X. a obtenu du juge des tutelles le 21 novembre 2003, la délivrance d'un acte de notoriété constatant sa possession d'état d'enfant naturel de M. Y., décédé. Les consorts Y., enfants naturels reconnus du défunt, ont fait assigner Mme X. devant le tribunal de grande instance aux fins d'annulation de l'acte de notoriété. Dans un arrêt du 4 décembre 2007, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a débouté les consorts Y. de leur demande. La Cour de (...)