Le dirigeant qui vend à leur juste prix des véhicules de la société en redressement judiciaire ne commet pas le délit de banqueroute par détournement d'actif dès lors que le produit de la vente n'a pas été détourné.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRestrictions verticales : restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
...Catalogue d'oeuvres d'art et originalité
La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
...Brève : améliorer la valorisation des brevets en France
Un rapport rédigé pour le compte du CAE et rendu public le 28 juillet 2010 préconise de faciliter le dépôt de des licences de brevets.
...Réunion ministérielle sur les gens du voyage
Une série de mesures visant les Roms et les Gens du voyage.
...Financement du sport et collectivités locales
Une réponse ministérielle du 22 juillet 2010 précise le financement du sport par les collectivités locales.
...Recommandations sur l’expertise indépendante : mise à jour de l’AMF
L’Autorité des marchés financiers a mis à jour ses recommandations relatives à l’expertise financière indépendante associée aux offres publiques.
...Précisions ministérielles relatives aux dotations d’Etat aux collectivités locales
Le gouvernement rappelle les pouvoirs des parlementaires quant à l'information et au contrôle des dotations de l'Etat aux collectivités locales.
...Réforme des procédures collectives : lancement d'une consultation publique
Dans son avant-projet, le ministère de la Justice propose la création d’une "procédure de sauvegarde financière expresse" afin de faciliter le rebond des entreprises qui ont su anticiper leurs difficultés.
...Brève : évaluation des effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises
La revue "La Gazette des communes" consacre un de ses cahiers détachés à l’évaluation des effets de la réforme de la TP sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises.
...De la responsabilité de l’Etat en l’absence de PERNP
Un relevé précis du sous-sol peut rendre inutile l'élaboration d'un plan d'exposition aux risques naturels prévisibles.
...Carence de la preuve : conséquences de la non restitution d’une preuve par le parquet
Aucune carence dans l'administration de la preuve ne peut être reprochée au requérant qui a vainement tenté de récupérer le film qu'il avait transmis au parquet, d’autant plus que la cour d'appel pouvait elle-même en demander la restitution.
...Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ordonnée par le juge sans limitation de durée
La pension fixée par le juge du divorce ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant.
...Bail commercial : obligation de dépollution d'une installation classée
En qualité de dernier exploitant d'une installation d'un site classé pour la protection de l'environnement, le locataire se doit d'acquitter une indemnité d'occupation tant qu'il n'a pas réalisé toutes les mesures nécessaires de dépollution.
...La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
...Demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus
Le sursis à exécution de l’article L.123-6 du code de l’urbanisme ne peut être opposé à la demande confirmative d’un permis de construire après annulation d’un premier refus.
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