Le ministre du Budget a présenté le 5 juillet 2010 les résultats du premier baromètre mesurant la qualité des services rendus par l'administration, en matière notamment de qualité de l'accueil, le traitement des demandes et des réclamations.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales
A été publié au Journal officiel du 3 juillet 2010, un avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, relatif au chômage partiel, concernant notamment les avocats, les greffiers, les huissiers de justice, les notaires, les administrateurs judiciaires, les avoués et l’activité comptable.
...Brève : signature du protocole interprofessionnel visant à réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux
Hervé Novelli se réjouit de l’issue favorable de ces concertations et de l’implication des différents acteurs.
...Brève : la Belgique pend la tête de la présidence du conseil de l'UE
La Belgique va exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne pendant les six prochains mois.
...Succession : désignation d’un administrateur ad hoc
L'existence d'une opposition d'intérêts entre une fille mineure et sa mère justifie la désignation d’un administrateur ad hoc pour le règlement des successions.
...Contrat de franchise ou contrat de travail
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
...Le temps de travail des salariés
Le nécessaire contrôle des horaires de travail par l'employeur.
...Publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant
La publicité de marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant est-elle compatible avec le libre accès à la commande publique ?
...La condition suspensive d'obtention du prêt
La condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance d'une offre ferme et sans réserve caractérisant l'obtention d'un prêt conforme aux stipulations contractuelles.
...Permis de construire pour deux projets au sein d’un même immeuble
Des travaux concomitants sur un même immeuble peuvent ne pas relever du même permis de construire.
...Brève : remaniement ministériel de juillet 2010
Les secrétaires d'Etat Alain Joyandet et Christian Blanc ont démissionné du gouvernement le 4 juillet 2010.
...Assurance-vie : devoir d'information de l'assureur
L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
...Différé d'indemnisation et licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les modalités de prise en compte des dommages-intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié ne compte pas deux d'ancienneté au moment de la rupture du contrat, ou travaille dans une entreprise de moins de deux salariés.
...Remise du prix de vente du fonds de commerce au liquidateur judiciaire
Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel.
...Notion d'opération d'aménagement
La création de plusieurs réserves d'eau pour l'agriculture et la protection du Marais Poitevin constitue une opération d'aménagement.
...Question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2113-2 et 2113-3 du CGCT
La décision de procéder à une fusion de communes est conforme à la Constitution.
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